Amendement N° 311 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (4 amendements identiques : 4 52 300 310 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jacob.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer cet article introduit en commission des Lois, et qui étend le champ de l'interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux.
L'incompatibilité s'appliquera aux fonctions de président du conseil d'administration (ou, le cas échéant, du conseil de surveillance) :
- des établissements publics locaux. Cela inclut les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les établissements publics locaux d'enseignement, les caisses des écoles, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les offices publics de l'habitat etc. ;
- du CNFPT ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- d'une société d'économie mixte locale (SEML) ;
- d'une société publique locale (SPL) ou d'une société publique locale d'aménagement (SPLA).
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