Amendement N° 18 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (2 amendements identiques : 1 6 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Piron, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1er.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.