Amendement N° CE448 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Darmanin, M. Douillet, M. Straumann, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Solère, M. de Mazières, Mme Poletti, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Door, M. Abad, M. Hetzel, M. Suguenot, M. Terrot, M. Demilly, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Teissier, M. Salen, M. Le Mèner, M. Chrétien, M. Gérard, M. Tetart, Mme Marianne Dubois, Mme Pons, M. Luca, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Louwagie.
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ».
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver, de façon prioritaire, les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
En effet, la France compte plus de 2 millions de personnes à mobilité réduite et le nombre de personnes âgées (75 ans ou plus) a fortement augmenté en vingt ans (plus 1,7 million entre 1990 et 2010, soit une hausse de 45 %). Aussi, il est aujourd'hui indispensable que l'État mette tout en œuvre pour faciliter leur quotidien (logement, déplacement…).
Or, la majorité de ces personnes, bénéficiant d'une faible retraite ou dans une situation sociale difficile, vivent dans des logements sociaux.
Si depuis 2001, l'accessibilité au logement social pour les personnes handicapées, notamment avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (DALO), s'est considérablement améliorée, des efforts sont néanmoins à envisager, notamment pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer. Même dans les immeubles dotés d'un ascenseur, l'accès au logement peut très vite devenir un obstacle lorsque ce dernier ne se situe pas au rez-de-chaussée.
Pour éviter ces complications, il est donc nécessaire de revoir le mode d'attribution des logements sociaux au sein même des immeubles, afin que les rez-de-chaussée soient prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Cette mesure, qui n'engendre aucune dépense et relève du bon sens, participera à l'intégration des personnes en situation de handicap.
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