Amendement N° AS3 (Tombe)
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Déposé le 17 février 2014 par : M. Tian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La disposition prévue à l'alinéa précédent s'annule dès lors que le salarié est lié par un nouveau contrat de travail prenant effet dans le mois suivant la prise d'acte de rupture du contrat de travail.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » »
Exposé sommaire :
La mise en place d'une procédure accélérée se justifie quand il s'agit de protéger certaines personnes de la précarité.
Néanmoins, il convient de s'assurer que cette disposition permettant au juge de statuer dans les plus brefs délais ne soit pas dévoyée par des salariés pressés de quitter leur emploi pour en prendre un autre.
Si un salarié de bonne foi retrouve un emploi dans le mois suivant la prise d'acte de rupture, il ne se trouve pas en situation de précarité et peut attendre sans risque le déroulement de la procédure normale pour toucher son indemnité de licenciement.
Il revient au décret de définir les cas particuliers (temps partiels etc..).
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