Proposition de loi N° 1199
relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
écrite par Thierry Braillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière de droit du travail, une fois la période d'essai achevée, les parties peuvent rompre unilatéralement le contrat de travail à durée indéterminée, notamment par un licenciement pour l'employeur ou par une démission pour le salarié. Ce dernier peut, par ailleurs, demander la résiliation judiciaire de son contrat ou prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Ce dernier mode de rupture est apparu depuis une dizaine d'années.
Le code du travail ne contient aucun article afférent à la prise d'acte de rupture qui trouve en partie son fondement juridique au travers de l'article 1184 du code civil.
Le salarié qui reproche à l'employer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise peut prendre acte de la rupture de son contrat.
La prise d'acte entraine la cessation immédiate du contrat, sans que le salarié soit tenu d'exécuter quelconque préavis.
L'employeur est tenu de remettre au...
1 commentaire :
Le 02/03/2014 à 10:34, JPP74 a dit :
Conseiller prud'homme pendant 37 ans dans un conseil de prud'hommes de province de faible activité, le délai d'un mois dont dispose le bureau de jugement pour statuer, qui existe déjà dans d'autres situations ( requalification de CDD, procédures collectives, etc,) n'est jamais respecté (même dans un "petit" conseil de prud'hommes) et même largemenet dépassé, de sorte que, si le projet de loi était adopté, il ne changerait pas la situation réelle des salariés qui prennent acte de la rupture de leur contrat de travail.
Donc c'est une loi qui ne changera rien et qui n'est pas utile dans la situation actuelle des conseils de prud'hommes.
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