Amendement N° AS4 (Adopté)
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Déposé le 18 février 2014 par : M. Braillard.
Au titre, substituer aux mots :
« aux effets de la »,
les mots :
« à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son contenu.
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