Amendement N° 1002 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 61, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier la Métropole du Grand Paris de la DGF des EPCI dès la première année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.