Amendement N° 1075 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (1 amendement identique : 454 )
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Destot.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :
« V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification...(le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 :
« IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a supprimé l'association de plein droit au motif d'une simplification rédactionnelle. Or, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation.
Il s'agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.