Amendement N° 454 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (1 amendement identique : 1075 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :
« V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification...(le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 :
« IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 1° quater A Au 2°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « dont la participation au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à
La commission des lois a supprimé l'association de plein droit au motif d'une simplification rédactionnelle. Or, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation. Il s'agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.
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