Amendement N° 1107 (Tombe)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski, M. Decool.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2014 ». ».
Exposé sommaire :
Modifier date limite enquête CDT
L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développement territorial (CDT) qui vont permettre la réalisation des objectifs définis pour le Grand Paris, à savoir le développement économique de la région capitale, la réduction des déséquilibres territoriaux mais aussi fiscaux et sociaux, la fourniture d'une offre de logements adaptée en assurant la maîtrise du développement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a fixé un délai unique pour la décision d'ouverture de l'enquête publique préalable à la conclusion d'un CDT au 31 décembre 2013.
Il apparaît que cette date ne sera pas respectée pour plusieurs CDT. Son report de quelques mois est donc nécessaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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