Amendement N° 1140 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Ollier, M. Gaymard, M. Guillet, M. Tetart, M. Balkany, M. Berrios, Mme Grommerch, Mme Fort, M. Daubresse, M. Fromion, M. Goasguen, Mme Louwagie, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Devedjian, M. Kossowski, M. Decool.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ;
« 2° Après le même V, sont insérés des V bis et V ter ainsi rédigés :
« V bis. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 300 000 habitants.
« V ter. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris forment un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 200 000 habitants. Toutefois, s'ils sont composés en tout ou partie de communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces établissements forment un ensemble d'un seul tenant et sans enclave de plus de 300 000 habitants. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a rétablir l'écriture du texte initial du gouvernement car l'achèvement de la carte intercommunale est un préalable à la constitution de la métropole. Cette écriture avait le mérite de reconnaitre l'ensemble des EPCI existants. La construction des intercommunalités ne s'engage que dans une relation mutuelle de confiance entre les élus locaux et ce processus est le fruit d'une maturation qui se fait au rythme de la nécessité de développer une ambition commune qui dépasse le périmètre communal. Actuellement les EPCI des départements des Hauts-de-Seine, du Seine-Saint-Denis et du val de Marne ne couvrent que 44, 1 % de la population de cette partie de l'Ile de France.
Il est donc important de donner du temps aux EPCI de ces départements pour se construire et se développer.
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