Amendement N° 1151 (Non soutenu)

Il est proposé de supprimer l'article offrant aux collectivités territoriales quelles qu'elles soient la possibilité de se constituer en autorités organisatrices de l'énergie.

Tout d'abord, une telle disposition ne saurait trouver sa place à l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales instituant une clause générale de compétence. Cet article énonce le principe selon lequel « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ». Il précise ensuite que les collectivités territoriales « concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. ». Ainsi, il apparaît que les collectivités territoriales sont déjà des actrices reconnues et incontournables du secteur énergétique.

En outre, cette terminologie particulièrement vague se heurte à plusieurs dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales.

Ainsi, la distribution d'électricité, par exemple, est clairement une compétence communale pouvant être déléguée à des groupements. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle figure aux articles L. 2224‑31 et suivants du code précité. Or, en aucun cas le mécanisme de fonctionnement de la clause générale de compétence ne saurait être transposé au service public de la distribution d'électricité et de gaz.

Enfin, le futur projet de loi sur la transition énergétique traitera des compétences en matière énergétique. Cet amendement vise donc à ne pas interférer avec le débat national sur la transition énergétique pour traiter de l'exercice des compétences. Il est en effet essentiel que la transition énergétique, pour qu'elle soit réussie, mette en place des mesures s'inscrivant dans un cadre cohérent.

Alors que les débats viennent tout juste de s'achever et que le travail du Gouvernement et du Parlement est encore en cours, il est prématuré de traiter de cette question.