Amendement N° 224 (Adopté)

Lors de l'examen du texte en commission, votre rapporteur a donné un avis favorable à l'amendement qui a introduit cet article dans le projet de loi.

Après une expertise plus poussée de la mesure proposée, il s'avère que celle-ci ne peut pas être adoptée seule, sans que soit précisée la notion d'« autorités organisatrices de l'énergie » ni le régime qui sera applicable à ces dernières.

Si votre rapporteur est favorable sur le principe, il estime cependant que cette mesure devrait faire l'objet d'un dispositif plus complet, auquel il invite les auteurs de l'amendement adopté en commission à réfléchir, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, et en vue de l'examen d'un projet de loi sur la question.

En effet, si la rédaction de l'article 34 quater A devait être maintenue en l'état, sans plus de précision, cela signifierait que n'importe quelle collectivité territoriale, par exemple un département, pourrait entreprendre de produire de l'électricité, du jour au lendemain, sans qu'on ait la moindre idée de l'impact que cela pourrait avoir. La mesure figurant à l'article 34 quater A ne peut être adoptée sans que soit préalablement réalisée une étude d'impact.

Dans la mesure où l'article 34 quater A conduit à introduire dans le code général des collectivités territoriales une disposition relativement floue et dépourvue de portée juridique précise, il est préférable, dans l'attente d'un dispositif plus étoffé, de s'en tenir à la solution retenue dans le projet de loi, qui consiste à reconnaître aux collectivités territoriales, et notamment aux métropoles, des compétences précises et ciblées en matière énergétique :

- concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

- élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial ;

- création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

- soutien à la création et à l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Votre rapporteur note par ailleurs que la suppression de cet article serait en cohérence avec le vote de la commission des Lois sur l'article 20 du projet de loi. La commission a en effet adopté un amendement de M. Yves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, qui proposait de supprimer la qualité d'« autorité organisatrice de l'énergie » qui avait été reconnue par le Sénat à la métropole de Lyon.