Amendement N° 1235 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Pietrasanta, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Alexis Bachelay, Mme Massat, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Cette dénonciation ne peut intervenir qu'après un avis du conseil de la métropole et un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. ».
Exposé sommaire :
Si la convention de délégation des compétences de l'État à la métropole est dénoncée par l'une ou l'autre des parties, cela doit être précédé d'un avis du conseil de la métropole et d'un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
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