Amendement N° 1273 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Boudié, Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Chanteguet, M. Calmette, M. Savary, M. Caullet, M. Potier, M. Sauvan, Mme Untermaier, Mme Bouziane, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cottel, M. Marsac, M. Noguès, Mme Quéré, M. Arnaud Leroy, Mme Biémouret, M. Clément, M. Buisine, M. Fekl, Mme Bourguignon, Mme Erhel, M. Bui, Mme Imbert, Mme Errante, M. Boisserie, Mme Marcel, M. Allossery, Mme Bruneau, Mme Massat, M. Aylagas, Mme Delga, M. Bardy, M. Bricout, Mme Gourjade, Mme Fabre, Mme Beaubatie, Mme Dessus, M. Fourage, M. Roig, Mme Le Dissez, M. Bies, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Après le mot :
« énergétique »
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit dans sa version actuelle que les actions déclinées dans le cadre du projet de territoire sont conduites « dans le cadre d'un accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sans définir les modalités de conclusion de cet accord, ni préciser s'il fait l'objet d'une convention de délégation ou d'un transfert de compétences entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le pôle rural. Il convient par conséquent de préciser les conditions dans lesquelles le pôle rural d'aménagement et de coopération est susceptible d'agir au nom des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
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