Sous-Amendement N° 1319 à l'amendement N° 1280 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 28. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination, cette compétence étant prévue au I et au III du présent article, il convient de retenir une expression identique pour la définir.
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