Sous-Amendement N° 1329 à l'amendement N° 1268 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« constitué uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cependant, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi précitée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte peuvent s'opposer à sa transformation en pôle rural d'aménagement et de coopération par délibérations concordantes des organes délibérants des deux tiers au moins des établissements publics de coopération intercommunale représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou des organes délibérants de la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale représentant les deux tiers de la population totale. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.
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