Sous-Amendement N° 1331 à l'amendement N° 1267 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant »
les mots :
« établissement public constitué par accord entre ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Exposé sommaire :
sous-amendement de précision des conditions de création et du statut juridique des pôles ruraux d'aménagement et de coopération.
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