Sous-Amendement N° 1343 à l'amendement N° 1268 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Au début de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« Dans les autres cas de figure, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.