Sous-Amendement N° 1346 à l'amendement N° 1268 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.
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