Sous-Amendement N° 1347 à l'amendement N° 1268 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 18 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.
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