Amendement N° 1350 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Sous-amendements associés : 1364 1365
Déposé le 18 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 64, insérer les quatorze alinéas suivants :
« Ibis. - Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
« Elle est également chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la métropole du Grand Paris, et mentionné à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales. Elle peut s'appuyer à cette fin sur l'Atelier international du Grand Paris. Elle élabore un pré diagnostic sous la forme d'un rapport qu'elle remet au Président de la métropole du Grand Paris, un mois après l'élection de celui-ci.
« La mission est présidée par le représentant de l'État dans la région Île-de-France.
« Elle est composée :
« 1° d'un collège des élus composé :
« - des maires des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
« - du maire de Paris, des représentants du Conseil de Paris, ou de leurs représentants ;
« - des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ou de leurs représentants ;
« - du président du conseil régional d'Île-de-France ou de son représentant ;
« - des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou de leurs représentants ;
« - du président et du co-président du syndicat mixte d'études Paris Métropole ou de leurs représentants.
« 2° d'un collège des partenaires socio-économiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret fixe la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socioéconomiques ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.
« La mission de préfiguration achève ses travaux six mois après la création de la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire :
Afin de préparer au mieux la création de la future Métropole du Grand Paris, il est créé une mission de préfiguration chargée à la fois de définir les conditions juridiques et budgétaires de sa création et le diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la Métropole du Grand Paris.
Elle rassemble sous l'autorité du représentant de l'État deux collèges
- un premier collège des élus, dont la composition est fixée par décret ;
- un second collège des partenaires socioéconomiques réunissant les personnes morales de droit public et privé intéressées à la réalisation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, faisant partie du futur projet métropolitain élaboré par la Métropole du Grand Paris, dont la composition est fixée par décret.
La mission de préfiguration achève ses travaux à la création de la Métropole du Grand Paris.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.