Sous-Amendement N° 1367 à l'amendement N° 602 (Irrecevable)

L’amendement du rapporteur sur l’article 29 du projet de loi étend le champ d’habilitation du gouvernement pour prendre des mesures de nature législative par voie d’ordonnance. Ainsi l’ordonnance pourra préciser les modalités de partage de la dotation de compensation des départements entre la Métropole de Lyon et le département du Rhône.

Toutefois l’amendement du rapporteur pose deux problèmes dans sa rédaction actuelle :

D’une part, il prévoit que la perte de recettes pour le département du Rhône sera compensée par une majoration de sa DGF. Or, cela n’est pas nécessaire, car l’objectif est bien de partager les ressources et les charges entre les deux collectivités puis de définir un mécanisme de compensation (la dotation globale de compensation métropolitaine) entre elles. C’est pourquoi je souhaite supprimer les deux derniers alinéas de l’amendement du rapporteur.

D’autre part, à la suite des réunions de travail entre la CU de Lyon, le département du Rhône et les services de l’État, il est apparu nécessaire que l’ordonnance définisse les modalités d’application des fonds CVAE et DMTO à ces deux collectivités. C’est pourquoi je souhaite que l’amendement du rapporteur puisse étendre le champ de l’ordonnance aux modalités d’application des fonds CVAE et DMTO à ces deux nouvelles collectivités.