Amendement N° 602 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : 1323 (Adopté) 1367
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour le département du Rhône est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier la métropole de Lyon de la dotation de compensation des départements. Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, la métropole de Lyon ne bénéficiait pas de cette dotation. L'amendement prévoit que l'ordonnance définira les modalités de répartition de cette dotation entre la métropole de Lyon et le département du Rhône.
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