Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 1268 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 19 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
I. – À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 5741‑1‑1. – »
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – Dans le cadre fixé par l'article L. 5741‑2, le pôle créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'association porteuse du pays « Pays Basque » prend le nom de « Pôle du Pays Basque ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir sous une forme adaptée aux conditions de transformation des pays en pôles territoriaux la disposition qui avait été votée au Sénat et supprimée par la commission des lois.
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