Amendement N° 234 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre - ou des communes lorsqu'elles sont isolées - en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Les communes et les intercommunalités y sont fermement opposées car le champ de cette compétence doit être précisé dans un autre texte et les impacts financiers sont considérables.

En effet, les ouvrages de protection des inondations relèvent aujourd'hui d'autres autorités publiques (Etat, collectivités), de propriétaires privés défaillants ou d'une «gestion orpheline».

L'amendement prévoit un financement «virtuel» qui relève d'une loi de finances. Il convient alors d'être très attentif à ce que le transfert ne soit pas imposé aux communes ou aux communautés sans financement. Une évaluation précise des conséquences financières notamment des ouvrages de protection contre les inondations est indispensable.