Amendement N° 522 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit à l'article 35 B d'attribuer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Or, ce transfert obligatoire de compétence parait prématuré à 2 titres.

D'une part, une mission d'évaluation de la politique de l'eau a été confiée au député Michel LESAGE, afin de réorienter la politique du Gouvernement en la matière et de définir les priorités d'action pour le prochain cycle de gestion de la directive cadre sur l'eau (2016‑2021). Or, le rapport de monsieur LESAGE a été remis le 3 juillet 2013 au 1er ministre. Il conviendrait donc de prendre en compte préalablement les conclusions de ce rapport avant de proposer une organisation qui pourrait remettre en cause des structures qui assurent déjà avec efficience cette compétence à l'échelle d'un bassin versant.

D'autre part, dans le cadre de la Directive européenne sur l'évaluation et la gestion des inondations, la stratégie nationale, en cours d'élaboration, doit préciser les acteurs pour la gestion des risques inondation (PGRI) sur les territoires à risques. Il convient de noter que cette stratégie est mise en consultation auprès des associations des collectivités fin juillet jusqu'en octobre 2013. L'État français a choisi d'encadrer les PGRI et leurs déclinaisons territoriales par une stratégie nationale de gestion des risques. Il est donc nécessaire d'attendre l'achèvement de ces plans de gestion.

Il est donc préférable d'attendre le volet III pour intégrer les conclusions de ces démarches nationales.