Amendement N° 248 (Non soutenu)

Les sénateurs ont voulu que, là où il n'y avait pas de Pays, soient créées des structures de développement et de négociation avec l'État, afin que l'ensemble du territoire puisse être couvert par des pôles de développement territorial. Mais cette création de pôles ruraux d'aménagement et de coopération est inutile. Les Pays sont déjà l'instance idoine pour fournir à tous les territoires hors métropoles les moyens de coopérer.

De plus, 75 % de notre territoire en Pays. Pourquoi ne pas les compléter ? Il est vrai que la loi de 2010 en a stoppé l'essor, tout en maintenant ceux qui existaient. Mais il convient de s'interroger sur la valeur ajoutée de de la nouvelle entité qui sera créée, et qui va accroître encore la confusion des élus locaux, qui ont déjà du mal à assimiler toutes les réformes, entre fusions, transferts de compétences, généralisation des SCoT... comment les élus locaux vont-ils accueillir la fin des pays et l'arrivée de ces pôles de développement et d'équilibre des territoires ? Les élus en ont assez de ces architectures et de ces dénominations nouvelles, de ces strates qui s'empilent indéfiniment.

La plupart des Pays sont des syndicats mixtes fédérant des intercommunalités, généralement des communautés de communes rurales, qui s'unissent pour mener des politiques dépassant leur cadre étroit et pour peser sur l'aménagement du territoire face aux villes moyennes et même aux très grandes villes. Ils prennent la plupart du temps la forme de syndicats qui permet d'élaborer des schémas de cohérence territoriale (ScoT). Ceux-ci étant proches des projets de territoire que vous préconisez, est-il si nécessaire d'imaginer un tel doublon ?

De fait, ces pôles ne seront rien de plus qu'un syndicat mixte comme le sont déjà les Pays, au sein desquels les intercommunalités coopèrent librement et décident librement de mettre en commun des services et de déléguer telle ou telle compétence. Servons-nous de ce qui existe plutôt que de créer un dispositif nouveau qui se révélera inutile. Au surplus, il n'y a aucune incitation de prévue pour que les métropoles coopèrent avec les Pays. Si la métropole ne veut pas négocier avec un territoire rural, ce n'est pas parce qu'il s'appellera « pôle » au lieu de « pays » qu'elle le fera. D'autre part, Le volontariat sera factice puisque les syndicats mixtes seront obligés de mutualiser et d'exercer des compétences nouvelles.

D'autre part, il s'agit d'une disposition qui aurait été jugée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, si elle avait été initialement présentée à l'Assemblée Nationale. L'adoption de ce chapitre IX aurait pour conséquence la création ou l'aggravation d'une charge publique.