Amendement N° 326 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 502 )
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel, M. Salen, M. Devedjian.
Supprimer les alinéas 36 à 40.
Exposé sommaire :
Ces dispositions visent à mettre sous tutelle les collectivités territoriales.
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