Amendement N° 328 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(1 amendement identique : 491 )
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel, M. Salen, M. Devedjian.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cet accroissement des charges publiques n'a pas été évalué par une étude d'impact. Ces dépenses n'ont pas à figurer dans la loi.
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