Amendement N° 399 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour son élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement. Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est transmis au représentant de l'État dans la région qui dispose d'un délai de trois mois pour faire connaitre son avis. Il est approuvé par ce conseil après avoir pris en compte, le cas échéant, les demandes de modifications du représentant de l'État dans la région.
« À l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de la métropole du Grand Paris délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Il peut être révisé à tout moment dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
L'amendement précise la procédure d'élaboration du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH). A l'instar de ce qui prévaut à l'égard des PLH (article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation), le Préfet de région interviendra en amont de son élaboration par un porter à connaissance et en aval par la possibilité de demander des modifications. Ces demandes de modifications devront être prises en compte dans le PMHH avant que le Conseil de la métropole du Grand Paris ne l'approuve.
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