Amendement N° 412 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« pour une durée de six ans ».
Exposé sommaire :
L'amendement fixe à six ans la durée pendant laquelle le schéma régional de l'habitat sera exécutoire.
Cette durée s'articule avec celle des programmes locaux de l'habitat et du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, lesquels documents devront prendre en compte le SRHH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.