Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Myard.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ».
Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.
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