Amendement N° 594 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (1 amendement identique : 835 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 199, après la référence :
« L. 3332‑2, »,
insérer la référence :
« L. 3332‑2‑1, ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 199 de l'article 20 (2° de l'article L. 3662 – 1 du code général des collectivités territoriales) énumère, par renvoi aux articles pertinents du code général des collectivités territoriales, les ressources de fonctionnement qui pourront être perçues par la métropole de Lyon sur son territoire, au titre de l'exercice des compétences départementales.
Toutefois, sa rédaction actuelle omet de renvoyer à l'article L. 3332‑2‑1 de ce code, qui prescrit la perception, par les départements, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, alors même que l'article 22 du projet de loi introduit, à l'article 1001 du code général des impôts relatif à cette même taxe, un renvoi au 2° de l'article L. 3662 – 1 pour préciser les conditions de perception de cette taxe par la métropole de Lyon.
Cet amendement vise donc à corriger cette omission et à rendre pleinement cohérents les articles 20 et 22 du projet de loi.
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