Amendement N° 835 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013 (1 amendement identique : 594 )
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Braillard.
À l'alinéa 199, après la référence :
« L. 3332‑2, »,
insérer la référence :
« L. 3332‑2‑1, ».
Exposé sommaire :
Par cet alinéa, la loi énumère les ressources de fonctionnement qui pourront être perçues par la Métropole de Lyon sur son territoire, au titre de l'exercice des compétences départementales.
A cet effet, la loi renvoie aux articles du Code général des collectivités territoriales qui les fixent pour le département.
Cependant, la rédaction actuelle a omis de renvoyer à l'article L. 3332‑2‑1, qui prescrit la perception, par les départements, de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, alors même que l'article 22 de la loi renvoie à cet alinéa de l'article 20 pour préciser les conditions de perception de cette taxe par la Métropole de Lyon.
Il s'agit donc de corriger cette omission pour permettre une parfaite cohérence du texte de loi.
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