Amendement N° 610 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Salen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le législateur, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, avait décidé de supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions pour ne retenir que celle des communes. En rétablissant cette clause on s'expose au développement d'actions risquant de se chevaucher et donc à un gaspillage de ressources par les collectivités territoriales.
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