Amendement N° 334 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 11 juillet 2013 par : M. Poisson, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Decool, M. Hetzel, M. Salen, M. Devedjian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La distinction des compétences entre collectivités territoriales est nécessaire à un meilleur fonctionnement de nos institutions. Il est nécessaire de revenir à la loi actuelle selon laquelle seule la commune dispose de la compétence générale.
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