Amendement N° 694 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(6 amendements identiques : 33 172 221 223 435 960 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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