Amendement N° 721 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants, à l'exception des compétences précisées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5219-6. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre que les EPCI de plus de 300.000 habitants existants avant la création de la métropole, puissent conserver les compétences qui leurs étaient préalablement déléguées par les communes.
Cela permettrait de prendre en compte les dynamiques territoriales, et permettrait de régler le problème de l'éclatement de certains marchés publics, actuellement délégués par des EPCI.
Une exception est prévue pour les compétences que la métropole du Grand Paris ne peut déléguer aux conseils de territoire.
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