Amendement N° 911 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer au mot :
« du »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue par l'article L. 5219‑4 du code général des collectivités territoriales.
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