Amendement N° 15 (Retiré avant séance)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 1er avril 2016 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes.
« Une loi organique en fixe les modalités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement impose la parité au sein du Conseil supérieur de la magistrature.
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