4 juillet 2013
Projet de loi N° 1226
constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Réforme du conseil supérieur de la magistrature
- Projet de loi N° 815 constitutionnelle
- Rapport N° 1050 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 3618 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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