Amendement N° 80 (Rejeté)

Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Discuté en séance le 10 juillet 2013 (8 amendements identiques : 12 33 47 58 68 88 90 109 )

Déposé le 10 juillet 2013 par : M. Gosselin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article est le corollaire de la prohibition de toute instruction individuelle résultant de l'article 1er du présent projet. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cet article.

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