Sous-Amendement N° CL6 à l'amendement N° CL1 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Projet de loi N° 1249 organique, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 2
A l'alinéa 10, remplacer les mots :
« ou d'une autorité publique indépendante. »,
par les mots :
« , d'une autorité publique indépendante ou d'un établissement public national. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec la présidence d'un établissement public national, dans la suite logique de la volonté d'exclure les présidences d'autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes pour les députés et sénateurs.
La présidence d'un établissement public national est incompatible, tant en terme de charge de travail, que de potentiels conflits d'intérêts avec l'exercice du mandat parlementaire.
Cet amendement avait été adopté par la commission des Lois de l'Assemblée au titre de l'article 88 mais était tombé en séance, du fait de l'adoption d'un autre amendement.
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