Amendement N° CL36 (Adopté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : CL8 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. de Rugy, M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 13 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu à demander des obligations supplémentaires aux associations luttant contre la corruption. Ces obligations sont inutiles et vexatoires.
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