Amendement N° CL8 (Adopté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : CL36 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 13 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit en séance publique au Sénat, cet article rappelle aux associations de lutte contre la corruption qu'elles doivent appliquer à elle-même la transparence qu'elles prônent ; cependant, il reste sans rapport avec l'objet du présent texte et inutile, car toutes les associations qui font appel à la générosité publique sont contrôlées par la Cour des comptes.
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