Amendement N° 10 (Retiré avant séance)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, Mme Schmid.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1275 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 septies
Après la première occurrence de la référence : « 44 », la fin du premier alinéa du I de l'article 34‑2 de la même loi est ainsi rédigée : « , la chaîne Arte et la chaîne TV5 Monde, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. ».
Exposé sommaire :
L'article 34‑2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l'obligation pour tout distributeur de services de reprendre les chaînes de France Télévisions, Arte et TV5 Monde en métropole. L'article 45‑3 de la loi de 1986 impose la même obligation pour La Chaîne parlementaire.
Le dispositif s'applique à l'ensemble des chaînes du service public, à l'exception de France 24. Or, il n'apparait pas cohérent que France 24 ne bénéficie pas de cette obligation de reprise dans la mesure où elle est bien une chaîne de service public. En outre, l'extension de ce « must carry » à France 24 – seule chaîne d'information continue de l'audiovisuel public – serait conforme à la Directive Service universel du 7 mars 2002 qui exige la poursuite d'objectifs d'intérêt général pour imposer cette obligation.
En couvrant l'actualité internationale avec un regard français, la chaîne France 24 propose une ouverture sur l'information actuellement unique. Elle participe à la meilleure compréhension entre les Français de métropole et les Français de l'étranger et offre aux étrangers établis en France une approche originale de l'actualité de leur pays. Imposer sa reprise par les distributeurs permettrait à l'ensemble des Français de bénéficier d'une approche différente de l'actualité internationale, et enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal.
En outre, il paraîtrait légitime que les Français, qui participent au financement de France 24 par leurs impôts et le paiement de lacontribution à l'audiovisuel publicredevance, puissent y accéder par toutes les offres de distribution.
Enfin, afin d'assurer l'égalité de traitement entre les chaînes et l'égalité entre tous les Français, il convient d'étendre le dispositif d'obligation de reprise des chaînes de France Télévisions applicable en outre-mer, à France 24 et TV5 Monde qui n'en bénéficient pas en l'état actuel de la loi. En effet, on constate aujourd'hui que dans certains départements d'outre-mer, TV5 Monde n'apparaît pas dans tous les bouquets disponibles.
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