Amendement N° 100 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Kert, M. Riester.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel . Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est recomposé dans les conditions prévues à l'article 1 de la présente loi dans les trois mois suivant sa promulgation. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du parallélisme des formes, il parait nécessaire de prévoir l'interruption des mandats en cours des membres du CSA si la loi prévoit également l'interruption des mandats des présidents des sociétés de l'audiovisuel public . Comme il parait normal que les présidents de ces sociétés soient nommés par le CSA sous sa nouvelle composition et avec son nouveau mode de nomination .
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