Amendement N° 102 (Rejeté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Martin-Lalande.
La même loi est ainsi modifiée :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3‑1 est complétée par les mots : « et à la reprise par les distributeurs de services des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le numéro logique qui leur a été conféré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;
2° Le premier alinéa de l'article 17‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce différend peut notamment concerner la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services, à l'exception des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dont la reprise sur la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est de plein droit, quel que soit le mode de distribution. » ;
3° Le second alinéa de l'article 34‑4 est ainsi rédigé :
« À cette fin, les distributeurs de services assurent à ces services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique une reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, laquelle s'applique de plein droit. ».
Exposé sommaire :
Le pouvoir de régulation donné au CSA dans le cadre de la loi du 5 mars 2009 pour harmoniser la reprise des chaînes gratuites de la TNT n'a pas permis d'aboutir à une solution optimale, en particulier à l'occasion des demandes de règlement de différend introduites par plusieurs chaînes gratuites de la TNT.
Il en découle aujourd'hui une disparité de numérotations des chaînes gratuites de la TNT selon les offres de services, situation qui est source de confusion pour les téléspectateurs, comme l'a récemment montré un sondage mené par Opinion Way auprès des Français, qui considèrent à 52 % que cette disparité est gênante etqui demandent à 94 % une numérotation unique des chaînes de la TNT.
L'intérêt des téléspectateurs devant guider le législateur et le régulateur, et les pouvoirs conférés au CSA par la loi du 5 mars 2009 n'ayant pas permis de répondre aux attentes des téléspectateurs, cet amendement propose que la numérotation des chaînes gratuites de la TNT ne soit plus soumise au pouvoir de régulation du CSA, mais qu'elle soit de plein droit organisée sur tous les supports sur le fondement de la numérotation logique attribuée à ces chaînes par le CSA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.