Amendement N° 106 (Adopté)
Indépendance de l'audiovisuel public
Déposé le 24 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que les nominations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.
Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition pourront être prévues par voie d'ordonnance, dans la mesure où le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, qui sera présenté au Parlement à la rentrée 2013, prévoit une habilitation du Gouvernement en la matière.
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